JORF n°0009 du 12 janvier 2016

Article 4

Article 4

L'autorité académique peut délivrer, à la demande d'un candidat titulaire d'un diplôme de niveau IV ou de niveau supérieur, une dispense des épreuves générales E1, E2 et E3 de l'examen conduisant à la délivrance d'une des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
La demande de dispense doit être adressée à l'autorité académique avant la période d'inscription à l'examen.


Historique des versions

Version 1

L'autorité académique peut délivrer, à la demande d'un candidat titulaire d'un diplôme de niveau IV ou de niveau supérieur, une dispense des épreuves générales E1, E2 et E3 de l'examen conduisant à la délivrance d'une des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole.

La demande de dispense doit être adressée à l'autorité académique avant la période d'inscription à l'examen.