portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII
Abrogé20 janvier 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la consultation du public du 5 au 26 décembre 2014,
Créé le 11 janvier 2015 · Abrogé le 20 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des débarquements de dorade rose
Résumé. Les pêcheurs ne peuvent pas débarquer plus de 300 kg de dorade rose par an avec certains types de chaluts.
Limitation des débarquements. Les débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) pêchée dans les zones CIEM VI, VII et VIII sont limités à 300 kilogrammes par an pour les navires pêchant :
au chalut pélagique à panneaux (code national : OTM) ;
au chalut pélagique bœuf (code national : PTM) ;
aux chaluts jumeaux pélagiques (code national : TTM).
Créé le 11 janvier 2015 · Abrogé le 20 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la pêche à la senne tournante pour la dorade rose
Résumé. La pêche à la senne tournante pour la dorade rose est interdite dans certaines zones.
Interdiction de la senne tournante. La capture, le débarquement et la vente de dorade rose (Pagellus bogaraveo) sont interdits aux navires pêchant à la senne tournante (code national : PS) dans les zones CIEM VI, VII et VIII.
Créé le 11 janvier 2015 · Abrogé le 20 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation de la pêche de la dorade rose
Résumé. Un arrêté interdit la pêche à la senne tournante pour la dorade rose et limite son débarquement à 300 kg par an pour certains navires.
Mise en œuvre. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 31 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,