Arrêté du 31 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juin 2010

Art. 3

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Modification des délégations de signature pour les dépenses du ministère de la justice

Résumé. Les préfets peuvent déléguer leur signature pour certaines dépenses du ministère de la justice à des directeurs territoriaux et à d'autres responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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