Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le budget du ministère de la justice
Résumé. Les préfets de région peuvent déléguer leur signature pour la gestion du budget du ministère de la justice à des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse.
A modifié les dispositions suivantes :