Arrêté du 31 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juin 2010

Art. 1

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Délégation de signature pour le budget du ministère de la justice

Résumé. Les préfets de région peuvent déléguer leur signature pour la gestion du budget du ministère de la justice à des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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