Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion budgétaire dans les établissements pénitentiaires
Résumé. Les hauts-commissaires et préfets peuvent déléguer leur signature pour la gestion du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
A modifié les dispositions suivantes :