Arrêté du 31 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juin 2010

Art. 2

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Les hauts-commissaires et préfets peuvent déléguer leur signature pour la gestion du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

A modifié les dispositions suivantes :

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