Arrêté du 1er juin 2010

Article 3

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Article 3

Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :

1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au directeur territorial de La Réunion et au directeur territorial de la Martinique pour les dépenses du titre II relevant respectivement des pôles territoriaux de formation outre-mer situés à La Réunion et en Martinique.

Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

2° Au directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse située à Roubaix pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relative à l'activité de son service et à l'activité des pôles territoriaux de formation hors ceux d'outre-mer pour le titre 2.
Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
3° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement, pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement correspondant à des opérations d'intérêt national du ministère de la justice situées dans le département.
4° Au directeur départemental des territoires pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale des territoires relevant de son autorité.
Les responsables désignés aux 3° et 4° du présent article peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses du ministère de la justice

Résumé. Les préfets et autres responsables peuvent déléguer leur signature pour gérer certaines dépenses du ministère de la justice.

Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :

1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au directeur territorial de La Réunion et au directeur territorial de la Martinique pour les dépenses du titre II relevant respectivement des pôles territoriaux de formation outre-mer situés à La Réunion et en Martinique.

Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

2° Au directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse située à Roubaix pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relative à l'activité de son service et à l'activité des pôles territoriaux de formation hors ceux d'outre-mer pour le titre 2.
Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
3° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement, pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement correspondant à des opérations d'intérêt national du ministère de la justice situées dans le département.
4° Au directeur départemental des territoires pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale des territoires relevant de son autorité.
Les responsables désignés aux 3° et 4° du présent article peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parArrêté du 31 décembre 2012art. 3 : Modification des délégations de signature pour les dépenses du ministère de la justice

En résumé. Les préfets peuvent déléguer leur signature pour des dépenses budgétaires spécifiques à des directeurs territoriaux (remplaçant 'départementaux') de la protection judiciaire de la jeunesse, avec des ajustements dans les titres de dépenses concernés et l'ajout de Mayotte.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance