Arrêté du 31 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juin 2010

Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D

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Modification des ordonnateurs secondaires pour la PJJ en métropole

Résumé. L'arrêté modifie les ordonnateurs secondaires pour les recettes et dépenses des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en métropole à partir du 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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