JORF n°0018 du 22 janvier 2013

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'annexe B, de l'annexe C et de l'annexe D de l'arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Version 1

Les dispositions de l'annexe B, de l'annexe C et de l'annexe D de l'arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :