Arrêté du 31 décembre 2012

Article 3

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Article 3

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Direction des finances publiques pour l'étranger : rôle du directeur

Résumé. La direction des finances publiques pour l'étranger est dirigée par un directeur qui a le rôle de comptable public.

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.

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