Arrêté du 31 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Création d'une direction spécialisée pour les finances des expatriés

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les finances des Français à l'étranger.

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

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En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Source : Légifrance