Arrêté du 31 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est créée par transformation de la trésorerie générale pour l'étranger, dont elle reprend l'ensemble des attributions.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Création d'une direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Résumé. Un nouveau service pour gérer les finances de la France à l'étranger est créé.

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est créée par transformation de la trésorerie générale pour l'étranger, dont elle reprend l'ensemble des attributions.

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