Arrêté du 31 décembre 2012

Article 2

Créé le 11 janvier 2013

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est créée par transformation de la trésorerie générale pour l'étranger, dont elle reprend l'ensemble des attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est créée par transformation de la trésorerie générale pour l'étranger, dont elle reprend l'ensemble des attributions.