Arrêté du 31 décembre 2012

Article 4

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Article 4

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable des services de l'Etat représentés à l'étranger, définies par décret.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Rôle de la direction des finances publiques pour l'étranger

Résumé. La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger gère les recettes et dépenses de l'État à l'étranger.

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable des services de l'Etat représentés à l'étranger, définies par décret.

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