Arrêté du 31 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur les finances publiques pour l'étranger

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que le directeur des finances publiques pour l'étranger est nommé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

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En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Source : Légifrance