fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Abrogé1 janvier 2020
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Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (M)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement hebdomadaire de la Française des Jeux
Résumé. La Française des Jeux doit payer un prélèvement hebdomadaire à l'État sur les mises des joueurs, selon des règles précises.
Le prélèvement au profit de l'Etat dû par La Française des jeux en application de l'article 88 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 susvisée est déclaré et payé hebdomadairement le vendredi d'une semaine sur les mises enregistrées : ― au titre de l'avant-dernière semaine révolue pour les jeux de loterie instantanée en points de vente ; ― au titre de la dernière semaine révolue pour les autres jeux. La déclaration, établie à partir d'un modèle fixé par l'administration, est adressée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement hebdomadaire de La Française des Jeux
Résumé. Un arrêté oblige La Française des Jeux à payer l'État chaque semaine pour ses jeux.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.