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Arrêté du 31 décembre 2010

relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle de la sécurité des bateaux de plaisance

Résumé. Un arrêté de 2010 autorise un institut à La Rochelle à vérifier la sécurité des bateaux de plaisance et leurs équipements jusqu'en 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, et notamment ses articles 6 et 7,

Arrêtent :

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Habilitation d'un institut pour la sécurité des produits nautiques

Résumé. Un institut à La Rochelle est autorisé à vérifier la sécurité des bateaux et équipements nautiques.

En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 (Contrôle des bateaux de plaisance) du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.

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Contrôle des bateaux de plaisance

Résumé. Un organisme vérifie que les bateaux de plaisance et leurs équipements respectent les règles de sécurité.

L'organisme désigné à l'article 1er (Habilitation d'un institut pour la sécurité des produits nautiques) effectue les vérifications de conformité :
― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
― des éléments et pièces d'équipement selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
― des émissions sonores selon les modules A bis et G, et l'évaluation après construction.

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Validité des règles de sécurité nautique jusqu'en 2014

Résumé. Les règles de sécurité pour les bateaux de plaisance et leurs équipements sont valables jusqu'au 1er janvier 2014.

Les dispositions des articles 1er (Habilitation d'un institut pour la sécurité des produits nautiques) et 2 (Contrôle des bateaux de plaisance) sont valides jusqu'au 1er janvier 2014.

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité nautique

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité des bateaux de plaisance.

Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Arrêté du 31 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4