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Arrêté du 31 décembre 2010

relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des avances de trésorerie pour les forces armées

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2010 fixe les règles pour calculer les avances de trésorerie des forces armées, notamment pour les dépenses et les salaires des militaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Calcul des avances de trésorerie pour les forces armées

Résumé. L'article explique comment calculer le montant maximal des dépenses et le seuil d'alerte pour les avances de trésorerie utilisées par les forces armées.

Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie opérations.
Le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses prévu au I-1 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires) est égal à 1,5 fois le montant des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opération entre le 1er octobre n ― 2 et le 30 septembre n ― 1 et éventuellement corrigé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'activité opérationnelle prévue pour l'année n.
Le seuil d'alerte prévu au I-2 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires) est fixé à 67 % des dépenses réalisées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et ayant fait l'objet d'une comptabilisation budgétaire au cours de l'année n.

En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Calcul des avances de trésorerie pour les forces armées

Résumé. L'article explique comment calculer le montant maximum des dépenses annuelles pour les avances de trésorerie des forces armées, en se basant sur les dépenses passées et en ajustant selon l'activité prévue.

Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces.
Le plafond annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces, prévu au I-3 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires), est égal à 1,2 fois le montant des dépenses exécutées au moyen de cette avance entre le 1er octobre n ― 2 et le 30 septembre n ― 1 et éventuellement corrigé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'activité opérationnelle prévue pour l'année n.
Le montant de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces correspond à un quart du plafond de dépenses défini à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Calcul de l'avance de trésorerie solde pour les militaires

Résumé. L'article explique comment calculer l'avance de trésorerie pour les salaires des militaires, en fixant un plafond annuel et un montant d'avance, répartis sur dix mois.

Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie solde.
Le plafond annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie solde, prévu au I-3 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires), est égal au montant des crédits de rémunérations des personnels militaires figurant en loi de finances initiale de l'année considérée. Ce plafond peut être modifié à hauteur des crédits budgétaires complémentaires ouverts en titre 2 en cours de gestion.
Le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,2 fois le montant de ce plafond.
L'échéancier prévu au I-5 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires) détermine les montants mensuels versés au titre de l'avance de trésorerie solde. Cette avance est répartie en dix mensualités sur les dix premiers mois de l'année.
En cas d'augmentation du montant de l'avance, le montant complémentaire est versé au titre du mois en cours. L'échéancier est modifié en conséquence.
Compte tenu de la règle d'arrondi définie au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles de gestion des avances de trésorerie militaires), le montant annuel de l'avance et la somme des mensualités arrondies peuvent différer. Cette différence est ajoutée au montant du mois de janvier lorsqu'elle est positive et retirée du montant du mois d'octobre lorsqu'elle est négative.

En vigueur depuis le 7 janvier 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté financier

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances du ministère de la défense.

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

H. Bied-Charreton

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2011

Arrêté du 31 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4