Arrêté du 31 décembre 2010

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES VISES AUX TITRES IER ET II

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Règles de comptabilité pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les règles pour gérer l'argent des établissements sociaux et médico-sociaux sont précisées, avec des détails sur l'enregistrement des dépenses et recettes, la date d'application, et les modifications apportées aux anciens règlements.
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Enregistrement des dépenses et recettes

Résumé. Les dépenses et recettes doivent être enregistrées au niveau le plus détaillé du plan comptable.

Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent à partir de l'année 2011.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2011.

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Abrogation d'un arrêté de comptabilité

Résumé. Un ancien arrêté sur la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux est annulé.

L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.

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Modification d'une annexe comptable pour les établissements publics

Résumé. Un arrêté remplace une annexe comptable pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES VISES AUX TITRES IER ET II
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