Arrêté du 31 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

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Enregistrement des dépenses et recettes

Résumé. Les dépenses et recettes doivent être enregistrées au niveau le plus détaillé du plan comptable.

Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.

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