Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent à partir de l'année 2011.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2011.