Arrêté du 31 décembre 2010

relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

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Gestion financière des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre des règles spécifiques pour gérer leur argent.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 16 décembre 2010,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 31 décembre 2010.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,

des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Arrêté du 31 décembre 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MEDICO SOCIAUX GERES EN BUDGETS ANNEXES D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ET UN ETABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES VISES AUX TITRES IER ET II
Annexe