Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 16 décembre 2010,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 31 décembre 2010.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,

des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini