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Augmentation des remises pour les gérants de débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) de son annexe II ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 3, Art. 4
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 29 décembre 2008
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
Eric Woerth