Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 septembre 1977

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les publicités de réduction

Résumé. Les règles sur les publicités de réduction de prix sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance