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Arrêté du 2 septembre 1977

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 2009

Créé le 1 octobre 1977 · Abrogé le 14 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la publicité envers les consommateurs

Résumé. Les règles pour les publicités envers les consommateurs, notamment sur les réductions de prix, doivent être honnêtes et claires.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 1977 au mardi 13 janvier 2009

Source : Légifrance