Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 8
Créé le 1 octobre 1977 · Abrogé le 14 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel arrêté sur la publicité des prix
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté n° 25-800 du 30 mai 1970 et entrera en vigueur le 1er octobre 1977.