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Arrêté du 2 septembre 1977

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Article 6

Est interdite l'indication dans la publicité de réduction de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de service dans les conditions annoncées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 2009

Créé le 1 octobre 1977 · Abrogé le 14 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérité en publicité : réductions et avantages

Résumé. Les publicités doivent dire la vérité sur les réductions de prix et les avantages proposés.

Est interdite l'indication dans la publicité de réduction de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de service dans les conditions annoncées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 1977 au mardi 13 janvier 2009

Source : Légifrance