Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 8
Créé le 1 octobre 1977 · Abrogé le 14 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérité en publicité : réductions et avantages
Est interdite l'indication dans la publicité de réduction de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de service dans les conditions annoncées.