Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 septembre 1977

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte une publicité de prix ou de réduction de prix doit être livré ou fourni au prix indiqué par cette publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 janvier 2009

Créé le 1 octobre 1977 · Abrogé le 14 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect du prix affiché en promotion

Résumé. Les produits ou services en promotion doivent être vendus au prix annoncé.

Tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte une publicité de prix ou de réduction de prix doit être livré ou fourni au prix indiqué par cette publicité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 1977 au mardi 13 janvier 2009

Source : Légifrance