Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du rapport annuel sur les formations des magistrats
Résumé. Les magistrats délégués à la formation ou les coordonnateurs régionaux rendent désormais compte des actions et besoins de formation au conseil.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 novembre 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 novembre 2005Art. 4