JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 3

Article 3

A l'article 4, les mots : « le ou les magistrats délégués à la formation » sont remplacés par les mots : « le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation ».


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Version 1

A l'article 4, les mots : « le ou les magistrats délégués à la formation » sont remplacés par les mots : « le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation ».