Arrêté du 31 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 novembre 2005

Art. 4

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Modification du rapport annuel sur les formations des magistrats

Résumé. Les magistrats délégués à la formation ou les coordonnateurs régionaux rendent désormais compte des actions et besoins de formation au conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 novembre 2005
Art. 4

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