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Arrêté du 31 décembre 2008

modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 septembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des rôles dans la formation des magistrats

Résumé. Un arrêté modifie un texte précédent pour préciser les rôles des magistrats et coordonnateurs régionaux dans la formation.

L'arrêté du 14 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Réorganisation du conseil de la formation continue dans les cours d'appel) et 3 (Modification du rapport annuel sur les formations des magistrats) du présent arrêté.

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Réorganisation du conseil de la formation continue dans les cours d'appel

Résumé. Le conseil de la formation continue dans les cours d'appel est réorganisé pour inclure un magistrat délégué à la formation ou un coordonnateur régional.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 14 novembre 2005
Art. 2
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Modification du rapport annuel sur les formations des magistrats

Résumé. Les magistrats délégués à la formation ou les coordonnateurs régionaux rendent désormais compte des actions et besoins de formation au conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 novembre 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Arrêté du 31 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4