Arrêté du 31 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 novembre 2005

Art. 2

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Réorganisation du conseil de la formation continue dans les cours d'appel

Résumé. Le conseil de la formation continue dans les cours d'appel est réorganisé pour inclure un magistrat délégué à la formation ou un coordonnateur régional.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 14 novembre 2005
Art. 2

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