Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation du conseil de la formation continue dans les cours d'appel
Résumé. Le conseil de la formation continue dans les cours d'appel est réorganisé pour inclure un magistrat délégué à la formation ou un coordonnateur régional.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 novembre 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 14 novembre 2005Art. 2