Arrêté du 31 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Source : Légifrance