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Arrêté du 14 novembre 2005

relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment son article 51-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 avril 2005,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 novembre 2005

A la Cour de cassation, le conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Organisation de la formation continue des magistrats) comprend, outre le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour, présidents, les présidents de chambre, le directeur du service de documentation et d'études, les premiers avocats généraux et le ou les magistrats délégués à la formation.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 2 janvier 2009

Dans chaque cour d'appel, le conseil de la formation continue déconcentrée prévu à l'article 51-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Organisation de la formation continue des magistrats) comprend, outre le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour d'appel, présidents, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation, les directeurs de centre de stage ainsi que, pour chaque tribunal judiciaire n'ayant pas de centre de stage, un magistrat de cette juridiction désigné conjointement par le président et le procureur de la République près cette juridiction, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005

Les présidents du conseil peuvent inviter d'autres personnes que celles visées aux articles précédents, telles que les formateurs régionaux des fonctionnaires des greffes et les responsables régionaux de la formation professionnelle des avocats, à assister aux travaux du conseil pour recueillir leur avis.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 2 janvier 2009

Chaque année, le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation rendent compte au conseil des actions de formation déconcentrées suivies par les magistrats relevant de ce conseil, et lui font rapport des besoins de formation qu'ils ont pu constater et des demandes de formation qui leur ont été adressées, puis soumettent au conseil un état prévisionnel chiffré des besoins et des actions de formation continue déconcentrée.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005

L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.

En vigueur depuis le 27 novembre 2005

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 novembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2005

Arrêté du 14 novembre 2005
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