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Arrêté du 31 décembre 2007

relatif à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 11 janvier 2005,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Brevet de collaborateur en entreprise artisanale maritime

Résumé. Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est une formation professionnelle préparée dans des établissements spécifiques.

Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre de formation professionnelle maritime préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 9 février 2008 · Dernière version le 13 février 2010

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Conditions pour accéder à une formation maritime

Résumé. Pour suivre une formation de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime, il faut avoir deux ans d'expérience dans ce domaine et un niveau équivalent à la 3e. Des exceptions sont possibles pour ceux qui ont des situations particulières.

L'accès à la formation est soumis aux deux conditions suivantes :
― le candidat doit justifier de deux années d'expérience professionnelle dans une entreprise artisanale ;
― le candidat doit justifier d'un niveau de formation générale équivalent à celui de la classe de 3e ou d'un titre classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles.
Toutefois, peuvent être également admis en formation les candidats présentant des situations individuelles particulières qui apportent les garanties d'une aptitude suffisante à suivre la formation. Dans ce cas, une demande justifiée doit être déposée par le candidat auprès du directeur interrégional de la mer dans le ressort duquel est situé l'établissement d'enseignement, qui prend une décision après avis de l'équipe pédagogique.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Formation pour le brevet de collaborateur en artisanat maritime

Résumé. Pour obtenir le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime, il faut suivre une formation avec quatre modules : communication, secrétariat, gestion (pêche ou cultures marines) et commerce.

La formation conduisant à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est constituée des quatre modules suivants dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) :
― module 1 : communication et relations humaines ;
― module 2 : secrétariat bureautique ;
― module 3 : gestion de l'entreprise : option « pêche » ou option « cultures marines » ;
― module 4 : stratégie et technique commerciale.
Le candidat doit opter lors de son inscription entre l'option « pêche » et l'option « cultures marines » du module 3.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Conditions pour se présenter aux épreuves de module

Résumé. Pour passer les épreuves d'un module, il faut avoir suivi la formation correspondante.

Pour être autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'un module, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante. Les modalités d'évaluation et d'acquisition des modules sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Validation des modules de formation maritime

Résumé. Après une évaluation, les candidats reçoivent une liste des modules qu'ils ont réussis, valables pendant cinq ans.

A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre un document précisant la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Obtention du brevet de collaborateur en entreprise maritime

Résumé. Pour obtenir le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime, il faut suivre une formation complète et réussir tous les modules.

Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est délivré aux candidats qui ont suivi la formation définie à l'article 3 (Formation pour le brevet de collaborateur en artisanat maritime) ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation.

En vigueur depuis le 9 février 2008

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Exécution de l'arrêté sur le brevet maritime

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté sur le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric

(1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à l'unité des concours et examens maritimes de l'Ecole de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44100 Nantes, ou sur internet : http://www.ucem-nantes.fr.

En vigueur depuis le samedi 9 février 2008

Arrêté du 31 décembre 2007
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