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Arrêté du 31 décembre 2004

Article 7

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Article 7

Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques pour la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

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Créé le 15 janvier 2005 · Abrogé le 1 mars 2017

Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques pour la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS) ou d'extraits de données issues de ces fichiers.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mars 2010 au mardi 28 février 2017

Modifié parArrêté du 30 novembre 2009art. 1

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au dimanche 28 février 2010

En vigueur du samedi 15 janvier 2005 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance