En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 afin de procéder, à la demande de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre :
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
SGS Qualitest Industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay.

Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi les administrateurs ou le personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Durant la période de désignation, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation. A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire leurs rapports d'activité.

La désignation peut, sur proposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4.

Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 susvisés.

Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.