En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 afin de procéder, à la demande de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail (Mise en demeure pour dangers au travail) a été mise en oeuvre :
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
SGS Qualitest Industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay.
Arrêté du 31 décembre 2002
Article 1
Article 1
En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 afin de procéder, à la demande de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail (Mise en demeure pour dangers au travail) a été mise en oeuvre :
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
SGS Qualitest Industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay.
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