Code du travail

Article L231-5

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Article L231-5

Le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles

L. 232-1

(

Propreté et hygiène dans les lieux de travail

)

Art. L.232-1

Propreté et hygiène dans les lieux de travail

Les lieux de travail doivent être propres et sûrs pour la santé des employés.

et

L. 233-1

(

Sécurité des travailleurs dans les établissements

)

Art. L.233-1

Sécurité des travailleurs dans les établissements

Les lieux de travail doivent être aménagés pour protéger la sécurité des employés.

du

code du travail

, notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, le stockage des matériaux et des produits de fabrication, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier.

Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement. Par exception aux dispositions des articles

L. 263-2

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

)

Art. L.263-2

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

Les employeurs qui ne respectent pas les règles de sécurité au travail peuvent être punis d'une amende.

et

L. 263-4

(

Sanctions pour récidive des infractions en matière de sécurité au travail

)

Art. L.263-4

Sanctions pour récidive des infractions en matière de sécurité au travail

En cas de récidive d'infractions aux règles de sécurité et d'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros.

les infractions ainsi constatées sont punies de peines de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure pour dangers au travail

Résumé. L'inspecteur du travail peut demander aux employeurs de corriger les dangers dans l'entreprise et, en cas de non-respect, dresser un procès-verbal.

Le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 232-1 (Propreté et hygiène dans les lieux de travail) et L. 233-1 (Sécurité des travailleurs dans les établissements) du code du travail, notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, le stockage des matériaux et des produits de fabrication, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier.

Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement. Par exception aux dispositions des articles L. 263-2 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité) et L. 263-4 (Sanctions pour récidive des infractions en matière de sécurité au travail) les infractions ainsi constatées sont punies de peines de police.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte précise les situations dangereuses et modifie l'autorité compétente, passant du directeur départemental du travail et de la main-d'œuvre au directeur départemental du travail et de l'emploi.

En vigueur du mardi 7 décembre 1976 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le chef d'établissement de faire une réclamation suspensive après une mise en demeure, accélérant ainsi le processus de sanction en cas de non-respect des mesures de sécurité.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 6 décembre 1976

Source : Légifrance