Arrêté du 31 décembre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les règlements n° 89-07 du 26 juillet 1989 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Les règlements n° 89-07 du 26 juillet 1989 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

Relations

cite

cite  Règlement 89-07 1989-07-26cite  Règlement 94-05 1994-12-08

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Source : Légifrance