Arrêté du 31 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Les règlements n° 94-03, 94-04, 94-05 et 94-06 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Les règlements n° 94-03, 94-04, 94-05 et 94-06 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

Relations

cite

cite  Règlement 94-03 1994-12-08 CRBcite  Règlement 94-04 1994-12-08 CRBcite  Règlement 94-05 1994-12-08 CRB

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Source : Légifrance