En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1994
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995
Source : Légifrance