Créé le 21 janvier 1995
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.