Arrêté du 31 décembre 1990

Article 37

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Article 37

Les dispositions prévues à l'

article 36

ci-dessus sont abrogées à compter du 1er juillet 1992, date à laquelle les mesures d'assainissement des cheptels infectés spécifiées à la section 3 du présent chapitre deviennent applicables sur l'ensemble du territoire national.

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Abrogé1 novembre 2017

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 novembre 2017

Les dispositions prévues à l'article 36 ci-dessus sont abrogées à compter du 1er juillet 1992, date à laquelle les mesures d'assainissement des cheptels infectés spécifiées à la section 3 du présent chapitre deviennent applicables sur l'ensemble du territoire national.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-12-31 art. 36

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mardi 31 octobre 2017

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance