Arrêté du 31 décembre 1990

Article 10

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Article 10

Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 1991.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991 · Dernière version le 16 novembre 2006

Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 1991.

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 15 novembre 2006

Source : Légifrance