Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur depuis le 16 novembre 2006
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 31 décembre 1990
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 15 novembre 2006