Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 215-7, 215-8, 225-1 et 243 ;
Vu le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt,
Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur depuis le 16 novembre 2006
2 versions
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 15 novembre 2006