Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur depuis le 16 novembre 2006
Les animaux dont l'infection leucosique n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :
L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 228,67 euros par animal.
- abattage non ordonné par l'Etat ;
- animal non marqué ;
- carcasse saisie pour leucose bovine enzootique tumorale.
L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 228,67 euros par animal.