Arrêté du 31 décembre 1990

Article 9

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Article 9

Les animaux dont l'infection leucosique n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :

abattage non ordonné par l'Etat ;

animal non marqué ;

carcasse saisie pour leucose bovine enzootique tumorale.

L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 228,67 euros par animal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991 · Dernière version le 16 novembre 2006

Les animaux dont l'infection leucosique n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :

  • abattage non ordonné par l'Etat ;
  • animal non marqué ;
  • carcasse saisie pour leucose bovine enzootique tumorale.

L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 228,67 euros par animal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance