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Arrêté du 31 août 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

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Concours et examens pour contrôleurs techniques dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté organise les concours et examens pour devenir contrôleur technique dans le ministère de l'intérieur en 2027, avec des modalités d'inscription, des épreuves et des aménagements pour les candidats en situation de handicap.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Ouverture d'un concours pour contrôleur technique en 2027

Résumé. Un concours est ouvert en 2027 pour devenir contrôleur technique dans le ministère de l'intérieur.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Calendrier prévisionnel pour un examen professionnel

Résumé. Un calendrier est prévu pour l'examen professionnel permettant d'accéder au grade de contrôleur de classe exceptionnelle dans le ministère de l'intérieur.

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un concours pour contrôleur technique en 2027).

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Fixation du nombre de postes pour un examen professionnel

Résumé. Le nombre de places pour l'examen professionnel sera décidé par un ministre.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Modalités d'inscription à un concours administratif

Résumé. Les formulaires d'inscription pour un concours administratif sont disponibles en ligne ou par courrier, et l'inscription peut se faire de la même manière.

Les formulaires d'inscription sont disponibles :
1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/controleur-des-services-techniques-du-ministere-de-linterieur ;
2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve de l'examen professionnel doivent se rapprocher sans délai du service organisateur.

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Délai de dépôt des documents d'inscription

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents d'inscription avant la date limite fixée dans l'arrêté.

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Modalités de l'épreuve orale d'un examen professionnel

Résumé. L'épreuve orale d'un examen pour devenir contrôleur dans la fonction publique se passera en Ile-de-France, mais certains candidats peuvent demander à la passer en visioconférence.

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour demander des aménagements d'épreuves, à transmettre trois semaines avant le début.

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Affichage de la composition du jury

Résumé. La composition du jury d'un examen sera affichée publiquement pendant les épreuves et jusqu'aux résultats.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calendrier de l'examen professionnel de contrôleur en 2027

Résumé. Un calendrier pour l'examen de contrôleur de classe exceptionnelle des ST en 2027 est publié, avec les dates d'inscription et d'épreuve.

Fait le 31 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation,

M. ORSI

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2026

Arrêté du 31 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe