Arrêté du 31 août 2026

Article 3

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Article 3

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Fixation du nombre de postes pour un examen professionnel

Résumé. Le nombre de places pour l'examen professionnel sera décidé par un ministre.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

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En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2026

Source : Légifrance