Arrêté du 31 août 2022

Article 4

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Article 4

L'autorité administrative convoque le policier réserviste à raison des missions qui lui sont confiées :

- à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme de poing de service ou aux armes de force intermédiaire, ainsi qu'aux techniques d'intervention et de défense en intervention ;
- à des séances de remise à niveau professionnelle prévues par l'article R. 15-17-1 du code de procédure pénale (Conditions pour les retraités de la police et gendarmerie).

Le policier réserviste bénéficie d'une formation continue selon l'évolution de ses missions et de son grade. Il est soumis aux obligations de formation continue à l'usage des armes de service, aux techniques et à la sécurité en intervention prévues par l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé (Formation continue et sport pour les policiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Formation continue des policiers réservistes

Résumé. Le policier réserviste doit suivre des séances d'entraînement aux armes et techniques d'intervention, ainsi que des formations de remise à niveau, conformément aux obligations de formation continue.

L'autorité administrative convoque le policier réserviste à raison des missions qui lui sont confiées :

- à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme de poing de service ou aux armes de force intermédiaire, ainsi qu'aux techniques d'intervention et de défense en intervention ;
- à des séances de remise à niveau professionnelle prévues par l'article R. 15-17-1 du code de procédure pénale (Conditions pour les retraités de la police et gendarmerie).

Le policier réserviste bénéficie d'une formation continue selon l'évolution de ses missions et de son grade. Il est soumis aux obligations de formation continue à l'usage des armes de service, aux techniques et à la sécurité en intervention prévues par l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé (Formation continue et sport pour les policiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025

Modifié parArrêté du 1er juillet 2025art. 4 : Modification des armes concernées par la formation des policiers réservistes

En résumé. Le texte précise désormais les types d'armes concernées par la formation et l'entraînement des policiers réservistes, en remplaçant 'arme individuelle' par 'arme de poing de service ou aux armes de force intermédiaire'.

En vigueur du samedi 10 septembre 2022 au mercredi 9 juillet 2025

Source : Légifrance