En vigueur depuis le 8 septembre 2022
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Application des mesures en cas de situation d'urgence
Les dispositions de l'article 1er (Modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences) du présent arrêté sont applicables à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace). Elles cessent de s'appliquer lorsqu'il est constaté que cette situation a pris fin.