Arrêté du 31 août 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences) du présent arrêté sont applicables à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace). Elles cessent de s'appliquer lorsqu'il est constaté que cette situation a pris fin.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2022

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Application des mesures en cas de situation d'urgence

Résumé. Les règles de l'article 1 s'appliquent quand le gouvernement déclare une situation d'urgence, comme une menace, et cessent quand cette situation est terminée.

Les dispositions de l'article 1er (Modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences) du présent arrêté sont applicables à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace). Elles cessent de s'appliquer lorsqu'il est constaté que cette situation a pris fin.

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Source : Légifrance