Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de l'article 1er
Résumé Les règles de l'article 1er s'appliquent en cas d'urgence et s'arrêtent quand l'urgence est finie.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense. Elles cessent de s'appliquer lorsqu'il est constaté que cette situation a pris fin.
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