La Première ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques (Code des postes et des communications électroniques)Code des postes et des communications électroniquesCe code explique les règles pour le courrier, les télécoms et la protection des documents numériques en France. ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense (Mesures de défense en cas de menace)Art. L.1111-2Mesures de défense en cas de menaceLe gouvernement peut prendre des mesures pour protéger le pays en cas de menace, comme la mobilisation générale ou des dispositions spéciales. ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 2106-02 du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-08 du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2022-0933 du 10 mai 2022,

Arrête :

Fait le 31 août 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

(1) L'annexe modificative et le tableau national de répartition des bandes de fréquences, dans sa version consolidée, sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences à l'adresse suivante : https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/ , ou à partir du chemin suivant : Accueil, Gestion des fréquences & sites, Le TNRBF.