JORF n°0207 du 7 septembre 2022

Arrêté du 31 août 2022

La Première ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 30 août 2018 pris en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques relatif aux objectifs de l'Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 2106-02 du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-08 du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2022-0933 du 10 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Résumé Un tableau qui répartit les fréquences est modifié selon un document ajouté à cet arrêté.

Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est modifié conformément à l'annexe modificative jointe au présent arrêté (1).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de l'article 1er

Résumé Les règles de l'article 1er s'appliquent en cas d'urgence et s'arrêtent quand l'urgence est finie.

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter de la constatation par le pouvoir exécutif d'une des situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense. Elles cessent de s'appliquer lorsqu'il est constaté que cette situation a pris fin.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 août 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

(1) L'annexe modificative et le tableau national de répartition des bandes de fréquences, dans sa version consolidée, sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences à l'adresse suivante :

https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/

, ou à partir du chemin suivant : Accueil, Gestion des fréquences & sites, Le TNRBF.