JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Titre III : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de validation des blocs de compétences pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Résumé Pour réussir, il faut obtenir 10/20 à quatre épreuves différentes.

Les blocs de compétences constitutifs du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale sont validés par des épreuves de certification dont les modalités sont précisées à l'annexe VI " Référentiel de certification " du présent arrêté et organisées comme suit :

-trois épreuves organisées par l'établissement de formation ;
-une épreuve organisée par le préfet de région.

Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de certification. Les résultats obtenus aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation sont portés au livret de formation.

Article 12

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Présentation des candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences

Résumé Après la formation, l'établissement envoie un dossier avec des documents de formation et un mémoire.

A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences. Il adresse au représentant de l'Etat dans la région, avant l'expiration de la date limite fixée par ce dernier, un dossier comprenant, pour chaque candidat :

- le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées par l'établissement de formation et à l'évaluation de la période de formation pratique ;
- le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.

Article 13

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Délivrance des certifications et attestations de compétences

Résumé Le jury liste les personnes ayant réussi des blocs de compétences et donne des certificats ou des attestations en fonction des résultats.

Le jury composé conformément à l'article D. 451-23 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les quatre blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés.
Les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences et ayant validé ces blocs, se voient délivrer une attestation de compétences.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.