Arrêté du 31 août 2022

Article 13

Créé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des certifications et attestations de compétences

Résumé. Le jury liste les personnes ayant réussi des blocs de compétences et donne des certificats ou des attestations en fonction des résultats.

Le jury composé conformément à l'article D. 451-23 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les quatre blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés.
Les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences et ayant validé ces blocs, se voient délivrer une attestation de compétences.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.

Effets de cet article

cite

 article D. 451-23 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022