Arrêté du 31 août 2022

Article 3

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Article 3

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80.

Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 (Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour certaines certifications) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022.

Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 bis (Fixation des niveaux de prise en charge pour certaines certifications) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication de l'arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 21 août 2023

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Application des niveaux de prise en charge aux contrats d'apprentissage

Résumé. Les montants pour les apprentissages changent en fonction des dates et de certaines règles.

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80.

Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 (Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour certaines certifications) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022.

Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 bis (Fixation des niveaux de prise en charge pour certaines certifications) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication de l'arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 août 2023

Modifié parArrêté du 17 août 2023art. 1 : Précision des certifications et suppression d'une date d'application

En résumé. La date d'application des niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 a été supprimée, probablement parce qu'elle est devenue obsolète ou redondante.

En vigueur du mardi 1 novembre 2022 au dimanche 20 août 2023

Modifié parArrêté du 27 octobre 2022art. 1 : Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage

En résumé. La date d'application des niveaux de prise en charge pour les contrats d'apprentissage a été avancée du 1er novembre au 1er septembre.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au lundi 31 octobre 2022

Source : Légifrance